ACCORD DE LICENCE POUR UTILISATEUR FINAL {#LicenceRegisteredAppNameUpper}® {#LicenceAppNamePostfixUpper}

{#LicenseRegisteredTradeMark}® {#LicenseRegisteredTradeMarkPostFix} est une marque de commerce de {#RegisteringCompany}.

Par le fait d'installer, de copier ou d'utiliser de quelque façon que ce soit le PRODUIT LOGICIEL, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions du présent accord. Si vous désapprouvez les termes de cet accord, n'installez pas et n'utilisez pas ce PRODUIT LOGICIEL.
Le PRODUIT LOGICIEL {#LicenceRegisteredAppName}® {#LicenceAppNamePostfix} est protégé par les traités internationaux et les lois sur le copyright, ainsi que par d'autres lois et traités ayant trait à la propriété intellectuelle. Le PRODUIT LOGICIEL vous est octroyé sous licence et non vendu.

TERMES ET CONDITIONS

1.  Octroi de licence

(a) Licence complète. Sous réserve du paiement des frais de licence applicables, {#AppPublisherUpper} vous concèdera le droit et la licence non exclusive et non transférable en vue d’installer et d’utiliser, uniquement à des fins internes, une copie sous forme de code objet de ce programme logiciel et toute la documentation de l’utilisateur associée (ci-après désignés par le terme « Logiciel »). La licence octroyée conformément au paragraphe 1(b) expirera tel que défini dans les paragraphes 3 et 4. Une fois la licence arrivée à expiration, vous vous engagez à détruire le Logiciel et toutes les copies en votre possession.

(b) Vous pouvez user du Logiciel pour votre utilisation personnelle sur tout appareil dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux Règles d’Utilisation prévues dans les Conditions Générales de service App Store. Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans le cadre de cet accord appartiennent à {#AppPublisherUpper}. Cette licence reste en vigueur jusqu'à résiliation.  Vous pouvez la résilier à tout moment en détruisant le Logiciel et toutes les copies en votre possession.

2.  Copyright

{#AppPublisherUpper} conserve tous les titres de propriété, intérêts et droits exclusifs ayant trait au Logiciel.  Il est interdit de copier le Logiciel, intégralement ou partiellement, sauf si:

(a)  vous effectuez une copie uniquement à des fins de sauvegarde et d'archivage.

(b)  vous copiez le Logiciel sur un seul disque dur ou périphérique de stockage.
Il est interdit de supprimer les mentions de copyright et autres avis de propriété indiqués sur le Logiciel.
Il est impératif de reproduire sur les copies effectuées ces mêmes mentions de copyright et avis de propriété.
 
3.  Autres restrictions

Il est strictement interdit de: 
(a)  modifier, convertir, décompiler, désassembler ou procéder à une opération de rétrotechnique sur le Logiciel.

(b)  exporter ou réexporter, directement ou indirectement, le Logiciel.

(c)  (sauf indication contraire) affecter, vendre, louer à bail, louer, octroyer une sous-licence, distribuer, transférer ou tenter de transférer le Logiciel.  Si vous possédez une licence pour le Logiciel conformément au paragraphe 1(b) susmentionné, vous êtes autorisé à transférer le Logiciel uniquement dans le cadre d'un transfert permanent, à la condition que vous ne conserviez aucune copie du Logiciel et que le bénéficiaire du transfert s'engage, par écrit, à respecter les termes et conditions de l'Accord.  Tout transfert du Logiciel doit inclure toutes les mises à jour ainsi que les versions antérieures.

Si vous ne respectez pas l'un quelconque des termes de cet accord, votre licence sera automatiquement résiliée. Une telle résiliation aura lieu en plus, et non à la place, de tout recours pénal, civil ou autre, à la disposition de {#AppPublisherUpper}.

4.  Infraction

S'il s'avère que ou si {#AppPublisherUpper} pense que l'un des logiciels enfreint un brevet, une marque de commerce, un droit d'auteur ou s'est approprié illégalement un secret commercial, {#AppPublisherUpper} peut, à sa seule discrétion:
(a)  obtenir une licence d'utilisation du logiciel concerné.
(b)   fournir un produit de remplacement présentant des fonctions et des performances équivalentes ou supérieures.
(c)   résilier cet accord et la licence du logiciel concerné. 
 
En cas de réclamation de tout tiers alléguant que le Logiciel enfreint ses droits de propriété intellectuelle, Apple ne sera pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement ni de la décharge de toute réclamation de la sorte pour infraction de la propriété intellectuelle.

5.  Cession par {#AppPublisherUpper}

{#AppPublisherUpper} se réserve le droit de céder sans préavis cet accord ainsi que les droits et obligations de {#AppPublisherUpper}, tels que décrits aux présentes.
 
6.  Renonciation de garantie

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, {#AppPublisherUpper} ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Logiciel répondent à vos exigences ou que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu et dépourvu d’erreurs. Le Logiciel est fourni « en l'état » et {#AppPublisherUpper} décline expressément toutes autres garanties, expresses, implicites ou 
statutaires concernant le logiciel, son application, fonctionnement ou utilisation, ou les données générées par son fonctionnement ou son utilisation, y compris toute garantie implicite découlant de la législation en vigueur, de toute disposition légale ou d'une transaction, et toutes les garanties implicites du caractère adéquat pour la commercialisation ou un usage particulier et de non contrefaçon concernant le logiciel et la documentation afférente, ainsi que son application, fonctionnement ou utilisation.
 
7.  Exclusion de responsabilité en cas de dommages

L'entière responsabilité en termes de qualité et de performances du logiciel vous incombe.  {#AppPublisherUpper} ne saurait en aucun cas être tenu responsable envers vous ou toute autre personne physique ou morale en cas de dommages se présentant sous la forme de dommages accessoires, indirects ou particuliers, 
perte de profits, d'argent, de données, de clientèle ou autre, ou sous la forme de dommages exemplaires, découlant de votre utilisation ou incapacité d'utiliser le logiciel et ce, même si {#AppPublisherUpper} a été prévenu de l'éventualité de tels dommages.  L'entière responsabilité de {#AppPublisherUpper} et votre seul recours en cas de non-respect du présent accord de la part de {#AppPublisherUpper}, se limiteront au remplacement du support défectueux ou, dans le 
cas où {#AppPublisherUpper} serait dans l'impossibilité de remplacer ledit support, au remboursement du montant déboursé pour l'acquisition de la licence logicielle. La responsabilité globale de {#AppPublisherUpper} concernant les réclamations effectuées dans le cadre du présent accord ne saurait excéder les montants perçus de votre part par {#AppPublisherUpper} pour le logiciel faisant l'objet de la licence.
 
Apple n’est pas responsable de la résolution de toute réclamation émanant de vous ou de tout tiers concernant le logiciel ou votre possession et/ou l’utilisation de ce logiciel, notamment, mais pas exclusivement : (i) les réclamations de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation relative à la non-conformité à toute condition légale ou de règlementation applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection du consommateur ou d’une législation similaire.

En cas d’une quelconque défaillance de conformité du logiciel à toute garantie applicable, Vous pouvez en notifier Apple et Apple vous remboursera le prix d’achat du Logiciel et, dans les limites prévues par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie quelle qu’elle soit, conformément à l’Application sous licence.

8.  Maintenance et assistance : Apple n’a aucune obligation quelle qu’elle soit de fournir des services quelconques de maintenance et d’assistance relatifs à ce logiciel.

9.  Bénéficiaire tiers : Apple et ses sociétés affiliées sont des bénéficiaires tiers du présent CLUF et, sous réserve de votre acceptation des conditions générales dudit CLUF, Apple aura le droit (et sera présumée avoir accepté ce droit) de faire appliquer ledit CLUF à votre encontre en qualité de bénéficiaire tiers dudit CLUF.

10.  Conformité légale : Vous devez déclarer et garantir que (i) Vous n’êtes pas situé dans un pays faisant l’objet d’un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à des restrictions du gouvernement des États-Unis. 

11.  Contact : Toute question, plainte ou réclamation relative au logiciel doit être adressée à : {#AppPublisherUpper}, 3 rue de la Rainière, 44339 Nantes Cedex 3, France, +33 (0)2 28 01 49 50, app.support@myscript.com.

12.  Législation applicable

Le présent accord est régi par la législation en vigueur en France. Si, pour une raison quelconque, une cour dont la juridiction est compétente, dénonce le caractère inapplicable d'une clause de la présente licence ou d'une partie de la clause, cette clause sera appliquée dans les conditions maximales prévues par la licence, afin de satisfaire l'intention des parties, le reste de la présente licence restant valide et en vigueur. 
 
13.  Accord intégral

La présente Licence constitue l'accord intégral entre les parties (vous et {#AppPublisherUpper}) quant à l'utilisation du Logiciel et supplante toute information reçue relative au Logiciel ou à l'objet de la Licence.
